Eclairage Pharmacie

Conditions Générales de Vente

CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Eclairage Groupe dont le siège social se trouve : 8 LIEU DIT LE VALAY 24190 DOUZILLAC FRANCE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : tous les produits industriels présentés sur le site internet eclairagepharmacie.fr ou sur le catalogue de la société Eclairage Groupe

Toute prestation accomplie par la société client implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N° 2 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande dans le cas ou le montant de la commande est inferieur au montant de commande Franco applicable au jour de l’émission de l’accusé de réception de la commande.

La société Eclairage Groupe s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES

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CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par chèque
• Soit par carte bancaire
• Soit par virement bancaire

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Eclairage Groupe une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte éventuel, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE N° 7 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Eclairage Groupe.

CLAUSE N° 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Eclairage Groupe conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Eclairage Groupe se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

CLAUSE N° 9 : CLAUSE FORMALITÉ DE COMMANDE

Le bon de commande est le seul moyen de commande accepté par Eclairage Groupe transmis par les voies suivantes :

• Courrier adressé au siège de la société

• Email envoyé à l’adresse suivante: mail@eclairagepharmacie.fr ou commande@eclairagepharmacie.fr

• Par fax au

Il faut apporter une attention particulière à sa rédaction car en l’absence de contrat, le bon de commande fait foi.

IL DOIT COMPORTER LES INFORMATIONS SUIVANTES :
INFORMATIONS GÉNÉRALES.

• Le numéro de commandes et date d’édition de la commande

• Nom et adresse du fournisseur, code fournisseur (si client ayant déjà passé commande), Nom contact Gestionnaire Commercial Eclairage Groupe (si client ayant déjà passé commande)

• Nom et téléphone de l’émetteur de la commande

• Nom, adresse, et Numéro de TVA Intracommunautaire de l’entreprise qui passe commande.
INFORMATIONS CONCERNANT L’ARTICLE COMMANDÉ.

• Code article du fournisseur

• Désignation

• Quantité commandée

• Prix unitaire hors taxe

• Montant total de la commande

• Informations concernant la livraison, fourchette horaire de réception.

• Lieu et adresse de livraison

• Date de livraison

• Condition de livraison (franco/départ usine, ou autre pour les achats à l’étranger).

INFORMATIONS CONCERNANT LE RÈGLEMENT.

• Nom, adresse, et Numéro de TVA Intracommunautaire de l’entreprise qui à facturer ( Si celle ci est différente de l’entreprise qui passe commande)

• Mode et conditions de règlement, compte bancaire.

LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE.

Il est important que l’acheteur ait une délégation de signature totale ou jusqu’à un certain palier déterminé en fonction du montant des commandes.

CLAUSE N° 10 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur

• Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition sur un centre logistique à l’attention de l’acheteur

• Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

• Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts

• l’annulation de la commande.

• Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR au siège social de Eclairage Groupe

CLAUSE N° 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Eclairage Groupe ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 12 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Périgueux. Fait à DOUZILLAC, le 01/01/2017 David BARBERO agissant en qualité de représentant légal de la société Eclairage Groupe